1. Définitions
Les mots suivants ont la signification qui suit dans les CGS lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule :
● « CGS » : désigne les présentes conditions générales de prestations de services.
● « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site complétant les présentes CGS.
● « Charte de Protection des Données » : désigne la charte disponible sur le Site à l’adresse https://Deshospit.fr/politique-de-confidentialite.
● « Contenu Utilisateur » : désigne toute donnée ou information, autre que des éléments de propriété intellectuelle protégés, communiquée par un Utilisateur par tout moyen sur le Site.
● « Contrat de Prestations de Services » : désigne le contrat de prestations de services entre l’Établissement et le Soignant Deshospit en vertu duquel la Prestation résultant de l’Offre de Prestation acceptée par le Soignant Deshospit devra être exécutée ; ce contrat comporte notamment les éléments essentiels relatifs à celle-ci (nature de la Prestation, date, durée, prix) ainsi que les obligations de chacune des parties, et sera généré, le cas échéant selon le pays, par le Site.
● « Établissement » : désigne une société ou, plus généralement, une personne morale exploitant un cabinet, un établissement public ou privé de soins, un établissement médico-social, ou encore une structure non médicalisée (ou peu médicalisée), à la recherche de la fourniture par des professionnels paramédicaux, des professionnels du secteur médico-social ou encore du secteur éducatif et social, de Prestations ponctuelles.
● « Deshospit » : désigne la société par actions simplifiée Deshospit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 887 656 270 et dont le siège social est situé au 76, rue Jouffroy d’Abbans à Paris (75017).
● « Offre de Prestation » : désigne une offre générée par un Établissement.
● « Prestation » : désigne la prestation de services ayant un caractère ponctuel réalisée par un Soignant Deshospit pour le compte d’un Établissement.
● « Services » : désigne l’ensemble des services offerts par Deshospit aux Utilisateurs sur le Site, tels que, pour les Établissements, la génération d’Offres de Prestations à destination des Soignants Deshospit, l’accès aux factures générées pour le compte des Soignants Deshospit, le reporting mensuel ou, pour les Soignants Deshospit, l’accès aux Offres de Prestations, le service de facturation et de recouvrement des sommes dues par les Établissements au titre des Prestations, ainsi que, pour les Utilisateurs, la mise en relation entre les Soignants Deshospit et les Établissements.
● « Site» : désigne la plateforme en ligne de mise en relation gérée par Deshospit et accessible depuis le site Internet www.Deshospit.fr, qui permet de bénéficier des Services.
● « Soignant Deshospit » : désigne un professionnel paramédical, un professionnel du secteur médico-social ou du secteur éducatif et social exerçant par l’intermédiaire d’un statut juridique et fiscal lui permettant d’assurer la fourniture régulière de Prestations au sein d’Établissements dans le pays dans lequel il exerce.
● « Utilisateur » : désigne indifféremment un Soignant Deshospit ou un Établissement qui utilise le Site.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
2. Objet et portée des CGS
Deshospit exploite le Site qui permet aux Établissements et aux Soignants Deshospit d’être mis en relation afin que ces derniers réalisent des Prestations pour le compte des Établissements. Deshospit permet la mise en relation entre une compétence déterminée (Soignant Deshospit) et un besoin de courte durée (Établissement) au moyen du Site.
Les CGS ont pour objet de définir les droits et obligations de Deshospit, des Établissements et des Soignants Deshospit en lien avec les Services.
Les CGS ne régissent pas la relation contractuelle entre un Établissement et un Soignant Deshospit.
Deshospit n’assume aucune responsabilité au titre des relations contractuelles entre un Établissement et un Soignant Deshospit. Le rôle de Deshospit est limité à l’exploitation du Site et à la fourniture des Services.
Il est notamment précisé à ce titre que le Contrat de Prestations de Services est conclu directement entre le Soignant Deshospit et l’Établissement.
Deshospit agit en effet en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de (i) la mise en relation entre les Soignants Deshospit et les Établissements et (ii) des Services annexes qu’elle offre en sus de cette mise en relation.
A ce titre également, les Soignants Deshospit ne sauraient être considérés comme ses prestataires de services ; ces soignants sont seuls responsables de la bonne exécution des Contrats de Prestations de Services.
3. Inscription - Opposabilité, acceptation et modification des CGS3.1. Disponibilité, opposabilité et modification des CGS – Acceptation des CGS
3.1.1 Les présentes CGS sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables. La version des CGS actuellement en ligne sur le Site est celle en vigueur et la seule opposable aux Utilisateurs à la date d’accès au Site par ces derniers. Les CGS sont complétées par les CGU ci-dessous.
3.1.2 Tout Utilisateur souhaitant s’inscrire sur le Site ou, plus généralement recourir aux Services proposées par Deshospit, s’engage à prendre préalablement connaissance des CGS. En cochant la case « je reconnais avoir lu et accepté les CGS et les CGU, consultables en cliquant ici », apparaissant sur le Site au moment de la demande d’inscription considérée, l’Utilisateur matérialisera son acceptation expresse sans restriction(s) ni réserve(s) des présentes CGS. Pour les Établissements qui auraient contacté Deshospit, directement par le biais de l’adresse mail indiquée à cet effet sur le Site, ces derniers devront expressément confirmer à Deshospit avoir lu et accepté lesdites CGS, sans restriction ni réserves, en réponse au courriel qui leur sera adressé par Deshospit leur confirmant qu’ils peuvent accéder aux Services, tel que prévu à l’article
3.2.3 des présentes CGS.
3.2 Conditions pour bénéficier des Services – Inscription
3.2.1 Conditions pour les Établissements Pour bénéficier de Prestations de la part d’un Soignant Deshospit et bénéficier des Services proposés à cet effet par Deshospit, tout Établissement peut contacter directement Deshospit par téléphone, par SMS ou par mail. Les informations de contact correspondantes leur auront été communiquées par Deshospit lors d’un précédent rendez-vous téléphonique ou physique. Quel que soit le mode de prise de contact privilégié par l’Établissement, un représentant de Deshospit sera chargé de recontacter ledit Établissement dans les plus brefs délais, aux coordonnées renseignés par celui-ci lors de son inscription ou, selon le cas, lors de l’envoi de son mail, ce afin de permettre à Deshospit de recueillir l’ensemble des informations nécessaires pour préciser les besoins dudit Établissement. L’Établissement garantit à Deshospit que la personne physique qui fera la demande de Services auprès de Deshospit et sera en charge de représenter ledit Établissement dans ses échanges avec Deshospit, disposera du pouvoir et de la capacité d’engager ledit Établissement conformément aux lois du pays dont il relève, afin que celui-ci puisse valablement bénéficier des Services. L’Établissement garantit en outre à Deshospit que les informations fournies dans le cadre de l’inscription sur le Site et, plus généralement, lors de ses échanges/prises de contact avec Deshospit, seront vraies, exactes et complètes. L’Établissement s’engage à ce titre à mettre à jour ces informations auprès de Deshospit à chaque changement de situation.
3.2.2 Conditions d’inscription pour les Soignants Deshospit La réalisation de Prestations au profit d’Établissements, par le biais des Services proposés par Deshospit, est exclusivement réservée aux Soignants Deshospit inscrits sur le Site. Ainsi, tout Soignant Deshospit souhaitant bénéficier des Services devra faire une demande d’inscription via le Site et fournir, à cet effet, les informations requises par Deshospit au moment de l’inscription. A ce titre, le Soignant Deshospit garantit qu’il effectuera cette inscription en son nom propre, qu’il disposera du pouvoir et de la capacité de réaliser cette inscription et d’utiliser le Site, et que les informations fournies lors de son inscription seront vraies, exactes et complètes. Le Soignant Deshospit reconnaît et accepte qu’il puisse être contacté par téléphone ou invité à rencontrer des membres de Deshospit, afin notamment de lui présenter le fonctionnement du Site, de vérifier la véracité des informations renseignées par le Soignant Deshospit lors de son inscription sur le Site et / ou de lui demander des informations complémentaires. La réalisation de Prestations est subordonnée à la détention, par le Soignant Deshospit : (i) d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de Prestations au sein d’Établissements se trouvant dans le pays dans lequel il exerce ; (ii) des diplômes et de la formation nécessaires pour fournir lesdites Prestations, et de l’inscription à l’ordre professionnel correspondant (si applicable), compte tenu des dispositions légales et réglementaires applicables à son statut. En France, le Soignant Deshospit devra communiquer suite à son inscription sur le Site et avant la réalisation d’une quelconque Prestation, son numéro SIREN ou, le cas échéant, son numéro d’inscription au RCS, ou, à défaut, justifier de l’existence de démarches d’immatriculation en cours (par exemple, un document de confirmation du centre de formalités des entreprises). A défaut pour le Soignant Deshospit de pouvoir justifier, dans les 30 jours suivant son inscription sur le Site, qu’il remplit les conditions prévues aux paragraphes (i) et (ii) ci-avant, ce dernier ne pourra accepter aucun Contrat de Prestations de Services ni réaliser aucune Prestation quelconque au profit d’un Établissement utilisateur du Site.
3.2.3 Stipulations communes aux Utilisateurs L’Utilisateur ne pourra pleinement accéder aux Services, bénéficier d’une Prestation en ce qui concerne les Établissements ou, réaliser des Prestations en ce qui concerne les Soignants Deshospit, qu’une fois sa demande d’inscription ou, selon le cas, sa demande de Prestations, définitivement validée par un mail de confirmation de Deshospit. Une copie non modifiable (PDF) des présentes CGS sera communiquée par Deshospit à l’Utilisateur concerné lors de l’envoi de ce mail de confirmation. Deshospit se réserve le droit de refuser une demande d’inscription/de Prestations émanant notamment d’une personne ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire permettant l’inscription sur le Site ou, selon le cas, ne fournissant pas à Deshospit l’ensemble des informations complémentaires demandées par cette dernière.
3.3. Évolution des Services et modification des CGS
Pour améliorer leur fonctionnement et leur qualité et en raison de l’évolutivité constante du secteur numérique, Deshospit fait évoluer régulièrement les caractéristiques et les fonctionnalités du Site et des Services. Ainsi, Deshospit est notamment susceptible d’ajouter, de supprimer ou de remplacer certaines fonctionnalités à tout moment et le Site est mis à jour régulièrement de façon automatique. En cas de modification des CGS, l’Utilisateur est informé par tout moyen (et notamment par email). L’Utilisateur pourra alors résilier son adhésion aux CGS dans les conditions prévues à l’article 11.3 desdites CGS, en manifestant sa volonté de ne plus utiliser le Site/les Services, sous réserve, pour le Soignant Deshospit, d’achever les Prestations en cours ou d’honorer celles pour lesquelles il a donné son accord et, pour l’Établissement, de permettre le paiement du montant des Prestations achevées. A défaut de résiliation de son adhésion aux CGS dans un délai de 30 jours à compter de la notification par Deshospit de la modification de ces CGS, l’Utilisateur concerné sera réputé avoir accepté les nouvelles CGS.
4. Usage, sécurité et responsabilité des données des Utilisateurs
Chaque Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès au et de l’utilisation du Site et doit en faire un usage personnel.
En aucun cas, l’usage du Site ne peut être confié ou partagé auprès d’une autre personne, que celle-ci soit soignante ou pas. Il est en particulier interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses données d’inscription à tout tiers. L’Utilisateur est ainsi responsable de toutes les utilisations de ses données d’inscription notamment, dans le cas où il les aurait autorisées.
Sauf défaillance technique imputable à Deshospit ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion et de ses données de paiement.
S’il a des raisons de croire que ses données d’inscription ou ses données de paiement ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de ses données, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Deshospit par email à contact@Deshospit.fr. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation du Site est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.
Dans une telle situation et / ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données de l’Utilisateur, notamment de paiement, qui y sont associées, l’Utilisateur autorise Deshospit à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé auxdites données (par exemple, bloquer les opérations de paiement en cours et / ou ultérieures).
5. Mise en relation de l'Établissement et du Soignant Deshospit
5.1. Transmission de l’Offre de Prestation aux Soignants Deshospit
Grâce à la solution technologique développée par Deshospit, Deshospit transmet l’Offre de Prestation aux Soignants Deshospit les plus susceptibles de satisfaire au besoin exprimé par l’Établissement concerné, ce par tous moyens (par le Site ou par d’autres moyens de communication tels que sms ou messages sur les réseaux WhatsApp ou Messenger, grâce au numéro de téléphone communiqué par le Soignant Deshospit lors de son inscription sur le Site ou par une application). L’Offre de Prestation sera considérée comme non-pourvue si aucun Soignant Deshospit ne répond dans un délai librement déterminé par Deshospit. Lorsque l’Offre de Prestation est considérée comme non pourvue, le Soignant Deshospit ne peut plus l’accepter et celle-ci n’est plus visible.
5.2. Acceptation de l’Offre de Prestation
Le Soignant Deshospit peut accepter l’Offre de Prestation en utilisant la fonctionnalité correspondante du Site ou par les mêmes moyens que ceux utilisés par Deshospit pour lui transmettre ladite offre. Le premier Soignant Deshospit répondant positivement est sélectionné pour réaliser la Prestation auprès de l’Établissement concerné.
Les informations que le Soignant Deshospit aura renseignées lors de son inscription sur le Site seront alors transmises par un email de Deshospit à l’Établissement qui est informé à cette occasion de l’acceptation du Soignant Deshospit.
5.3. Formation du Contrat de Prestations de Services
Le Contrat de Prestations de Services est également communiqué par Deshospit au Soignant Deshospit concerné, sur la base du prix indiqué dans le devis précité, afin que ce dernier donne également son accord ou négocie le tarif proposé pour la formation dudit contrat.
Une fois leur accord respectif donné sur le Contrat de Prestations de Services correspondant, celui-ci est formé entre le Soignant Deshospit et l’Établissement. Le Soignant Deshospit exécute alors la Prestation et l’Établissement rémunère le Soignant Deshospit en contrepartie de la Prestation.
6. Règles relatives aux annulations6.1. Annulation d’une Prestation par un Établissement
Tout Établissement peut annuler une Prestation prévue avec un Soignant Deshospit par le biais du Site ou en contactant directement Deshospit (par email à l’adresse remplacement@Deshospit.fr). Les règles applicables en cas d’annulation d’une Prestation par l’Établissement sont les suivantes : – Si l’annulation est faite au moins 48 heures avant le début de la Prestation, alors aucun frais d’annulation ne sera appliqué. – En revanche, si l’annulation est faite moins de 48 heures avant le début de la Prestation, des frais sont appliqués par Deshospit, dont l’Établissement sera redevable. Ces frais sont appliqués uniquement dans le cadre d’une Prestation déjà acceptée par le Soignant Deshospit concerné. Les frais d’annulation s’appliquent selon les conditions suivantes : – 50% du montant TTC de la Prestation prévue si l’annulation est faite à moins de 24 heures du début de la Prestation ; – 25% du montant TTC de la Prestation prévue si l’annulation est faite entre 24 et 48 heures avant le début de la Prestation. Les règles d’annulation applicables seront celles stipulées dans les CGS en vigueur au moment où le Soignant Deshospit aura accepté l’Offre de Prestation.
6.2. Annulation d’une Prestation par un Soignant Deshospit
En cas d’impossibilité d’honorer une Prestation acceptée, le Soignant Deshospit peut annuler une Prestation. Néanmoins, sans que Deshospit ne sanctionne le Soignant d’une quelconque manière, il est conseillé au Soignant de transmettre via Deshospit une justification, sans quoi l’établissement de santé pourrait risquer de ne pas vouloir retravailler avec le Soignant.
7. Prix des Prestations et des Services – Modalités de paiement
7.1. Prix des PrestationsLes prix des Prestations sont proposés à titre indicatif par Deshospit à l’Etablissement de Santé et au Soignant lorsqu’ils s’inscrivent sur la Plateforme.L’établissement de Santé décide de la rémunération qu’il souhaite proposer pour une prestation qu’il veut soumettre aux Soignants Deshospit.Cette offre est transmise, telle quelle, aux Soignants qui ont indiqué sur la plateforme accepter des Prestations de ce type.De son conté, le Soignant indique, lors de son inscription, la rémunération minimum en dessous de laquelle il ne souhaite pas que lui soit proposé une prestation.Lorsqu’une Prestation lui est proposée, le Soignant peut systématiquement accepter la prestation au prix proposé ou négocier une rémunération plus importante.
7.2. Gestion des flux de paiement et rémunération des Services offerts par Deshospit
7.2.1 Pour la gestion des paiements entre Deshospit et les Utilisateurs sur le Site, Deshospit a recours aux services manager.one de la banque Wormser Frères.A cet égard, les fonds recouvrés par Deshospit au titre du mandat dont il bénéficie en vertu de l’article 7.5 des présentes CGS le sont sur un compte bancaire spécial ouvert auprès de la banque Wormser Frères, qui est exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des Soignants Deshospit au titre du paiement des Prestations par les Établissements.
7.2.2 En contrepartie desdits Services, une commission est prélevée sur le montant perçu par chaque Soignant Deshospit pour chaque Prestation réalisée au sein d’un ou plusieurs Établissement(s).Le montant de cette commission représente un pourcentage du prix de la Prestation concernée.
7.3. Modalités de paiement des Prestations
L’Établissement est prélevé ou paie, via le service manager.one proposé par la banque Wormser Frères, le montant de la Prestation convenu dans le Contrat de Prestations de Services, selon la modalité de paiement choisie par l’Établissement (virement, prélèvement immédiat ou différé) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par Deshospit. Le Soignant Deshospit reçoit les fonds par l’intermédiaire d’un virement bancaire dans les 60 jours à compter de l’expiration du Contrat de Prestations de Services, sur le compte bancaire dont il aura transmis les coordonnés à Deshospit.
7.4. Contestation et ajustement des paiements
Les Utilisateurs peuvent contester (ou simplement ajuster) le montant dû au titre de la Prestation, par exemple pour ajuster la durée réelle de la Prestation. En cas de conflit entre l’Établissement et le Soignant Deshospit, Deshospit s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter les discussions entre les Utilisateurs afin de les aider à tenter de parvenir à une solution amiable. Il est toutefois précisé que les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la résolution du différend qui les oppose et que Deshospit n’est pas garant de la résolution dudit différend, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent. Dans tous les cas, Deshospit ne peut être tenu comme responsable des impayés au titre des sommes dues par l’Établissement au Soignant Deshospit, et/ou recherché en paiement des sommes dues.
7.5. Mandat de facturation et de recouvrement
Le Soignant Deshospit donne expressément mandat à Deshospit, qui l’accepte, de facturer, d’encaisser et de recouvrer auprès des Établissements concernés (conformément aux dispositions des articles L. 124-1 et R. 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution), toutes sommes dues au titre des Prestations. Par conséquent, chaque facture relative aux Prestations sera adressée par Deshospit à l’Établissement concerné, au nom et pour le compte du Soignant Deshospit. Il est précisé que le Soignant Deshospit conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par Deshospit, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA et ce, conformément aux lois du pays dans lequel il exerce . Ce mandat de facturation et de recouvrement est effectif pendant toute la durée au cours de laquelle les CGS restent en vigueur entre le Soignant Deshospit et Deshospit. Pour les besoins dudit mandat, le Soignant Deshospit s’engage à transmettre, à première demande de Deshospit, l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte, selon sa situation et conformément aux lois du pays dans lequel il exerce. Le Soignant Deshospit s’engage (i) à verser à l’administration concernée (en France, le Trésor Public) la TVA dont il est le cas échéant redevable, (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour son compte par Deshospit et (iii) à signaler à Deshospit toute modification de sa situation qui aurait un impact sur le présent mandat. Le Soignant Deshospit dispose d’un délai de 3 jours après réception de la facture pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte par Deshospit. A l’issue de ce délai, le Soignant Deshospit sera réputé avoir accepté et considéré comme régulier le principe et le montant de sa créance et des sommes figurant sur la facture. Dans le cadre du mandat de recouvrement donné à Deshospit, comme indiqué ci-avant, Deshospit pourra entreprendre auprès des Établissements et, le cas échéant, des mandataires judiciaires concernés, toutes les actions de recouvrement nécessaires aux fins du paiement au Soignant Deshospit des Prestations réalisées par celui-ci. Il est précisé que dans le cadre de ce mandat, Deshospit entreprendra les actions de relance classiques (par téléphone, courrier électronique, courrier postal, déclaration de créance auprès des mandataires judiciaires), et aura recours à des sociétés de recouvrement dûment agréées dès lors que cela s’avèrera nécessaire.
8. Engagements de Deshospit
8.1. Disponibilité du Site et des Services
Deshospit s’engage à mettre le Site et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement. À ce titre, Deshospit s’engage à ce que le Site soit accessible 24/24h et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site. En raison des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, Deshospit ne peut garantir une disponibilité permanente du Site. En cas de dysfonctionnement ou d’une anomalie perturbant le bon fonctionnement du Site, Deshospit s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
8.2. Mise en relation des Utilisateurs
Deshospit s’engage à transmettre l’Offre de Prestation aux Soignants Deshospit les plus susceptibles de satisfaire le besoin rencontré par l’Établissement concerné. Deshospit fait ses meilleurs efforts pour trouver un Soignant Deshospit disponible et transmettre l’Offre de Prestation aux Soignants Deshospit, et ainsi permettre la mise en relation avec l’Établissement concerné. Cependant, n’étant pas partie au Contrat de Prestations de Services et chaque Utilisateur étant libre d’utiliser le Site autant qu’il le souhaite, Deshospit ne peut pas garantir que des Soignants Deshospit seront systématiquement disponibles et disposés à accepter une Offre de Prestation. Deshospit s’engage à garantir que le Soignant Deshospit dispose des diplômes et de l’inscription à l’ordre professionnel correspondant (si applicable). Toutefois, Deshospit ne peut être responsable des erreurs ou fautes médicales ou autres fautes commises par les Soignants Deshospit dans la mesure où son rôle se limite à la mise en relation entre l’Établissement et le Soignant Deshospit. Deshospit n’a aucune obligation en termes de volumes de Prestations à fournir aux Établissements. De la même manière, Deshospit ne garantit pas les Soignants Deshospit en volumes d’Offres de Prestation faites par les Établissements.Deshospit demandera systématiquement au Soignant Deshospit de lui présenter son casier judiciaire B3.La finalité de cette demande est de mettre en relation des Soignants Deshospit sans casiers judiciaire, notamment lorsque des Etablissements estiment que la Prestation est particulièrement sensible, comme c’est le cas par exemple pour les Soignants Deshospit travaillant auprès de personnes vulnérables.Deshospit ne conservera pas la copie du bulletin et n’en fera aucun traitement spécifique.Simplement, Deshospit écrira « oui » ou « non » sur le fichier personnel du Soignant Deshospit.Si un Utilisateur sollicite de la Plateforme une mise en relation avec un Soignant Deshospit avec, notamment, un casier judiciaire vierge, alors les Soignants qui ne l’auraient pas ne seront pas présentés à l’Utilisateur sans plus de précision donnée à l’Etablissement.
9. Responsabilité de Deshospit
Sans préjudice des stipulations de l’article 14 des présentes CGS, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Deshospit ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment dans les cas suivants : – tout dommage direct ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers au cours de l’exécution de la Prestation et/ou du Contrat de Prestations de Services ou en lien avec ceux-ci, puisque Deshospit n’est pas partie à cette opération/à ce contrat, n’est pas chargée de leur exécution, et n’en garantit pas la bonne exécution ; – lorsqu’un Utilisateur n’honore pas une Offre de Prestation, soit parce qu’un Soignant Deshospit n’exécute pas une Prestation qu’il a acceptée, soit parce qu’un Établissement annule la Prestation, sans préjudice de l’article 6 « Règles relatives aux annulations » des présentes CGS ; – lorsqu’un Utilisateur renseigne des informations inexactes lors de son inscription sur le Site/dans le cadre de ses échanges et prises de contact avec Deshospit (par exemple, dans le cas où la Prestation ne correspond pas à l’Offre de Prestation ou dans le cas où le Soignant Deshospit ne dispose pas des compétences qu’il a renseignées) ; – lorsqu’un Utilisateur viole une stipulation des CGS ; – lorsqu’un Utilisateur ne respecte pas le Contrat de Prestations de Services ;– en cas de force majeure ; – pour des faits qui ne lui seraient pas exclusivement imputables ; – en cas de dommage qui ne résulterait pas de faits qui lui seraient exclusivement imputables ; – en cas de dommages indirects. En outre, Deshospit ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des données d’inscription/de paiement ou autres d’un Utilisateur, par un autre Utilisateur ou par un tiers, sauf défaillance technique imputable à Deshospit. De même Deshospit ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice lié au renseignement par un Utilisateur d’informations personnelles erronées lors de son inscription sur le Site et/ou de ses échanges et prises de contact avec Deshospit. En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de Deshospit ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissé les 12 derniers mois par Deshospit.
10. Engagements des utilisateurs
10.1. Engagements communs aux Utilisateurs
Sans préjudice des CGU, les Utilisateurs s’engagent expressément à :
– respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel ils exercent/sont localisés, ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
– mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données d’inscription et des données de paiement ;
– être majeur et avoir la capacité de contracter avec Deshospit, conformément aux lois du pays dans lequel ils exercent/sont localisés ;
– fournir à Deshospit toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services;
– renseigner des informations sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de leur inscription sur le Site et ultérieurement, maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage du Site et des Services;
– utiliser le Site conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale;
– avoir une attitude correcte, polie et professionnelle dans le cadre de l’utilisation du Site, qu’il s’agisse du Soignant Deshospit ou de l’Établissement;
– ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, faire un usage personnel du Site et ne pas transférer ou céder ses données d’inscription/de paiement ou autres à un tiers.
Sans préjudice des CGU, les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’est strictement interdit :
– tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site ;
– la publication de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle) ;
– toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Deshospit ;
– toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Deshospit ;
– toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
– tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Deshospit ;
– toute copie et ou détournement du Site de Deshospit ;
– plus généralement toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue. L’Utilisateur est responsable de son utilisation du Site et des Services, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et d’informations inexactes, incomplètes, et / ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription, au cours de l’usage du Site et/ou des Services ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
10.2. Engagements spécifiques aux Soignants Deshospit
Le Soignant Deshospit s’engage à et / ou garantit :
– être titulaire d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de services, (par exemple, une société régulièrement déclarée ou un statut d’indépendant comme le statut de micro-entrepreneur en France), et à disposer d’un tel statut tant qu’il a recours au Site et aux Services ;
– disposer des diplômes et de l’inscription à l’ordre professionnel dont il ressort (si nécessaire) qu’il a renseignées lors de son inscription sur le Site (ou ultérieurement lors de ses échanges et prises de contact avec Deshospit) et nécessaires à l’exécution d’une Prestation qu’il a préalablement acceptée ;
– répondre aux Offres de Prestation, que sa réponse soit positive ou négative, le Soignant Deshospit étant toujours libre d’accepter ou de refuser une Offre de Prestation ;
– transmettre à Deshospit, tous les 6 mois, son attestation de déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ; il est précisé à ce titre que cette obligation de transmission est essentielle et permettra notamment à Deshospit de répondre à ses propres obligations vis-à-vis de l’URSSAF, en transmettant chaque année à cette dernière, la liste des Prestations réalisées par le Soignant Deshospit concerné, et ainsi, le chiffre d’affaires généré à ce titre par ledit soignant.
10.3. Engagements spécifiques aux Établissements
L’Établissement s’engage à et / ou garantit ;
– ne pas annuler une Prestation préalablement acceptée par un Soignant Deshospit, sans préjudice des dispositions de l’article 6.1 « Annulation d’une Prestation par un Établissement » des présentes CGS ;
– proposer des Offres de Prestation qui correspondent à des besoins ponctuels et non des postes à pourvoir de façon durable ;
– maintenir confidentielles les informations qui lui sont transmises sur le Soignant Deshospit, une fois que celui-ci a accepté une Offre de Prestation ;
– fournir un moyen de paiement valide pendant toute la durée où l’Établissement a recours au Site.
11. Durée, suspension et résiliation
11.1. Durée
Les CGS sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. Les CGS sont acceptées par le Soignant Deshospit et l’Etablissement dans les conditions rappelées à l’article 3 des présentes CGS. Tout Soignant Deshospit et/ou Établissement qui n’accepterait pas les présentes CGS ne peut pas recourir aux Services proposés par Deshospit. Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU et/ou des CGS, Deshospit peut suspendre temporairement et sans préavis certaines fonctionnalités du Site et/ou certains Services, et notamment la faculté, pour le Soignant Deshospit, de recevoir des Offres de Prestation et, pour l’Établissement, d’en créer. Passé une période d’investigation au cours de laquelle Deshospit s’assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l’accès à toutes les fonctionnalités du Site et/ou à l’intégralité des Services pourra être rétabli, ou les CGS pourront être résiliées conformément aux stipulations ci- dessous.
11.2. Suspension de l’accès au SiteLa relation entre le Soignant et l’établissement de santé ne concerne pas Deshospit qui n’apporte aucune conséquence à cette relation indépendante. Néanmoins, chaque utilisateur a, à l’égard de Deshospit, certaines obligations rappelées à l’article 10 des présentes CGU.
Lorsqu’un Utilisateur a manqué à l’un des engagements exposés à l’article 10 des présentes CGU et/ou des CGS, Deshospit peut suspendre temporairement et sans préavis certaines fonctionnalités du Site et/ou certains Services, et notamment la faculté, pour le Soignant Deshospit, de recevoir des Offres de Prestation et, pour l’Établissement, d’en créer. Passé une période d’investigation au cours de laquelle Deshospit s’assurera, le cas échéant, de la véracité des manquements allégués, l’accès à toutes les fonctionnalités du Site et/ou à l’intégralité des Services pourra être rétabli, ou les CGS pourront être résiliées conformément aux stipulations ci- dessous.
11.3. Résiliation moyennant le respect d’un délai de préavis
Deshospit et les Utilisateurs sont libres de résilier les CGS à tout moment et sans motif, moyennant le respect d’un délai de préavis de 30 jours, en adressant un email ou courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à cet effet, aux adresses renseignés lors de l’inscription, lorsque la demande est à destination d’un Utilisateur, et aux adresses suivantes, lorsque la demande est à destination de Deshospit : email à contact@Deshospit.fr / courrier à l’adresse suivante : Deshospit SAS, 51 rue Ulysse Gayon – 33000 Bordeaux.
11.4 Résiliation sans préavis et sans mise en demeure
En cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGS, Deshospit et les Utilisateurs pourront résilier les CGS sans préavis et sans mise en demeure préalable. Est par exemple considéré comme un manquement grave entraînant la résiliation des CGS de plein droit, sans que cette liste ne soit exhaustive :
• Pour le Soignant Deshospit : le non-respect des obligations fiscales et sociales lui incombant dans le pays dans lequel il exerce, un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur le Site ou à l’égard d’un Établissement, le fait de ne pas disposer des diplômes, formations et/ou compétences qu’il aura renseignés lors de son inscription sur le Site et/ou lors de ses échanges et prises de contact avec Deshospit.
• Pour l’Établissement : le non-paiement d’une Prestation due à un Soignant Deshospit ou des moyens de paiement qui ne fonctionnent pas de façon récurrente (entraînant par exemple des retards de paiement répétés), un comportement violent, déplacé ou inapproprié sur le Site ou à l’égard d’un Soignant Deshospit.
• Pour Deshospit : des dysfonctionnements techniques répétés empêchant le bon usage du Site par les Utilisateurs.
11.5. Conséquences de la résiliation des CGS
Chaque Utilisateur s’engage à exécuter intégralement les engagements qu’il a souscrits avant la résiliation des CGS (par exemple, pour le Soignant Deshospit, achever les Prestations en cours, et pour l’Établissement, permettre le paiement par manager.one du prix des Prestations en cours). La résiliation des CGS ne pourra donner lieu à aucune indemnité entre Deshospit et les Utilisateurs. En tout état de cause, la résiliation des CGS n’entraîne pas nécessairement la suppression de l’inscription de l’Utilisateur et peut donner lieu à un accès limité à certains Services et/ou fonctionnalités du Site (par exemple, afin de permettre aux Utilisateurs d’avoir accès aux informations nécessaires au respect de leurs obligations fiscales et sociales).
12. Autonomie et indépendanceLes Utilisateurs et Deshospit exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant ainsi les risques de son activité.
Le Soignant Deshospit est libre de recourir au Site et aux Services autant qu’il le souhaite.
Deshospit n’exerce aucun pouvoir de direction à l’égard du Soignant Deshospit. De même, lorsqu’il reçoit une Offre de Prestation, le Soignant Deshospit est libre de l’accepter ou de la refuser. Quant à l’Établissement, il n’est soumis à aucune obligation minimum d’utilisation du Site/des Services.
Aucune stipulation du Contrat de Prestations de Services ne créera et ne pourra être interprétée comme créant entre l’Etablissement ou Deshospit et le Soignant Deshospit un quelconque lien de subordination.
Quels que soient la durée et le lieu de réalisation des Prestations, le Soignant Deshospit ne pourra en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié ou à un personnel intérimaire mis à disposition de Deshospit ou de l’Etablissement.
Les Utilisateurs ne sont soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de Deshospit. Le Soignant Deshospit est libre de :– recourir à d’autres plateformes, de trouver des prestations de services répondant à ses compétences par tout autre moyen ou de fournir ses prestations à sa clientèle personnelle ;– conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au Contrat de Prestations de Services avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’Établissement.Quant à l’Établissement, il est libre de recourir à tout autre moyen afin de trouver des prestataires de services répondant à ses besoins ponctuels.
13. Respect des obligations fiscales et sociales
13.1. Par le Soignant Deshospit
Le Soignant Deshospit est informé que l’usage du Site/l’accès aux Services, et plus précisément la réalisation des Prestations génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans lequel il exerce.
Le Soignant Deshospit est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA, le cas échéant.
Deshospit invite les Soignants Deshospit établis en France à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous :– pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/– pour les obligations sociales : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
13.2. Par l’Établissement
L’Établissement est informé que l’usage du Site et des Services génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont il doit s’acquitter en vertu des règles applicables dans le pays dans lequel il est localisé. L’Établissement localisé en France est notamment informé qu’en tant que donneur d’ordres ayant recours à des prestataires de service, il est soumis à l’obligation visée à l’article L.8222-1 du Code du travail.
14. Assurances
Selon le pays dans lequel elle opère, Deshospit peut avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire une couverture spécifique destinée à protéger les Utilisateurs à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers pendant l’exécution d’une Prestation.
Afin de connaître précisément l’étendue des garanties et des plafonds d’indemnisation, les Utilisateurs sont invités à contacter Deshospit en écrivant par email à l’adresse contact@Deshospit.fr.Le Soignant a plusieurs options assurantielles :soit il dispose d’une assurance personnelle en responsabilité civile professionnelle. Le Soignant délivrera alors une attestation d’assurance lors de son inscription et avant chaque Prestation.soit il bénéficiera de l’assurance en responsabilité civile professionnelle que Deshospit propose aux Soignants inscrits sur la Plateforme.En tout état de cause, chaque Soignant exerçant une activité sous le statut auto-entrepreneur mis en relation via Deshospit bénéficie automatiquement d’une l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle fournie, pour information, en début de prestation par Deshospit. Cette assurance a pour but de protéger les utilisateurs indépendants qui effectuent des Prestations avec Deshospit et les couvre en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Utilisateurs ou à tout autre tiers pendant la Prestation.
15. Prime de cooptation
En reconnaissance des efforts du Soignant pour mettre en relation Deshospit avec un Etablissement, client potentiel, Deshospit accorde une prime de cooptation d’un montant de 50 € (cinquante euros) au Soignant, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous :
Conditions d’éligibilité :L’Etablissement ne doit pas déjà figurer dans la base de données Deshospit de clients ou de prospects au moment de la mise en relation.
Mise en relation avec un client potentiel :La prime de cooptation sera accordée uniquement si la mise en relation avec le client potentiel est effectuée directement par le Soignant.Le Soignant doit fournir des informations précises sur le client potentiel, y compris son nom, ses coordonnées et toute autre information pertinente qui facilite la prise de contact.
Conditions de versement de la prime :La prime de cooptation de 50 € sera versée au Soignant dans les 30 jours suivant la conclusion d’un contrat commercial entre Deshospit et le client potentiel, à condition que les services convenus soient fournis conformément aux termes du contrat.Aucune prime de cooptation ne sera versée si le contrat commercial avec le client potentiel est résilié ou annulé pour quelque raison que ce soit avant la fourniture des services convenus.
Montant de la prime :Le montant de la prime de cooptation est fixé à 50 € et pourra être révisé à l’entière discrétion de Deshospit.Le Soignant ne peut prétendre à aucune autre rémunération ou compensation en relation avec cette cooptation en dehors de la prime définie dans cette clause contractuelle.
Autres dispositions : Cette clause contractuelle est valable pour toute mise en relation effectuée à partir de la date de mise à jour des présentes CGU et reste en vigueur jusqu’à son éventuelle modification ou résiliation décidée par Deshospit dans de nouvelles CGU.
16. Propriété intellectuelle
Les Utilisateurs octroient à Deshospit une licence non-personnelle, non exclusive et transférable, à titre gratuit et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, d’utilisation et de reproduction des Contenus Utilisateurs notamment pour :
– les publier sur le Site;
– les modifier ou les adapter ;
– les incorporer dans des publicités, des supports de communication et les diffuser sur les réseaux sociaux ou en interne ;
– créer des contenus dérivés, les distribuer et permettre à des tiers de les réutiliser.
Chaque Utilisateur garantit Deshospit contre toute revendication ou action de tiers portant sur des éléments fournis.
17. Données personnelles
Deshospit s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement de données à caractère personnel et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
Les principes relatifs au traitement des données personnelles sur le Site sont décrits dans la Charte de Protection des Données disponible à l’adresse suivante : https://Deshospit.fr/politique-de-confidentialite.
18. Divers
18.1. Cession des CGS
Les Utilisateurs autorisent Deshospit à céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre de ses relations contractuelles avec les Utilisateurs à tout tiers et sans leur accord préalable. En particulier, en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, de fusion-absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Deshospit, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire pour Deshospit d’informer ou d’obtenir le consentement des Utilisateurs.
18.2. Non-renonciationLe fait pour les Utilisateurs ou Deshospit de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.
18.3. IntégralitéLes stipulations des CGS, complétées par les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et Deshospit.
Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes et sur toute autre stipulation échangée entre les parties relativement à l’objet, sauf avenant écrit dûment signé par Deshospit et l’Utilisateur concerné. En particulier, la foire aux questions disponible sur le Site ne fait pas partie des CGS et son contenu n’engage pas Deshospit.
18.4. NullitéDans l’hypothèse où l’une des clauses des CGS serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGS, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGS. Le cas échéant, la clause litigieuse sera supprimée et remplacée par une clause licite.
18.5. Convention de preuveLes registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Deshospit seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
La liberté de preuve ne dispense pas de prouver par des moyens dignes de confiance. La loi permet de produire, à titre de preuve, une copie fidèle et durable en l’absence d’original.
19. Droit applicable et juridiction compétente
19.1. Droit applicable
Les CGS sont régies et interprétées conformément au droit français.
19.2. Juridiction compétente
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGS sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.
Conditions générales d'utilisation
Les présentes CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur la page d’accueil du Site où elles sont directement consultables et imprimables. La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est celle en vigueur et la seule opposable aux Utilisateurs à la date d’accès au Site par ces derniers. Deshospit se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront opposables à tout Utilisateur à qui il appartiendra de consulter les CGU lors de chaque accès ou utilisation du Site. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur. Cette sauvegarde ou édition des CGU relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de :
● communiquer des informations (i) fausses, imprécises, mensongères ; (ii) diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ; (iii) qui portent atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ; (iv) qui enfreignent la loi française et/ou applicable ; (v) qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives;
● tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de Deshospit;
● perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site
● accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de Deshospit et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux. L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation du Site. L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder au Site et/ou utiliser le Site. A ce titre, en utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation du Site. De manière générale, l’Utilisateur garantit Deshospit contre toute réclamation, action et/ou revendication dont Deshospit pourrait faire l’objet à ce titre et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné Deshospit. Le Site ainsi que son contenu sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, notamment de performance future. Deshospit exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, Deshospit ne garantit nullement que le Site est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès au Site peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur du Site, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive du Site ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation. Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion. En conséquence, Deshospit ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité du Site, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image. Deshospit se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et des mises à jour durant lesquelles les produits et services ne seront pas disponibles. Deshospit se réserve notamment le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l’outil, ou d’insérer des liens, promotionnels ou non. Le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, la marque « Deshospit », les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Deshospit sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que le Site, et chacun des éléments qui le composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Deshospit. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site, ou de chacun des éléments qui le composent, sans l’autorisation de Deshospit, est interdite. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur ou d’un tiers. Ainsi, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Deshospit, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site et l’intégralité des éléments qui le composent. En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de Deshospit ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée est limitée à un montant de 1.000€. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Deshospit ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site à partir d’autres pays.
Version en vigueur – Novembre 2023 ©Deshospit
